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GE : évaluation du Chèque annuel de formation (CAF)

  • 14.04.2021

La cour des comptes a mené sa 4e étude sur la mise en œuvre et la base de données disponible du CAF en y analysant « les effets imputables aux principales évolutions qu’a connu le dispositif ». Ce rapport montre pour la première fois, une baisse, tant de la demande que du nombre de chèques octroyés depuis 2018 (7000 chèques octroyés en 2019 contre 8000 en 2017). Toutes les recommandations émises dans le rapport ont été approuvées par les instances concernées (le DIP et le DCS), dont la plus importante : une prise en compte plus rapide du RDU (Revenu Déterminant Unifié) pour les personnes subissant une baisse de revenu.

Différentes recommandations pour améliorer le dispositif

Parmi les différentes recommandations décrites, l’une vise à renforcer l’utilité professionnelle du dispositif (en réduisant le prix des formations non certifiantes). Aussi, il est recommandé de faire des efforts sur l’offre de formation pour le public-cible des personnes avec un bas niveau de formation. Sur ce point, les instituts de formation sont incités à obtenir une certification pour les cours destinés aux personnes ayant un faible niveau de formation.

Baisse des demandes mais aussi de l’octroi des chèques

Cette baisse est expliquée d’une part, par un changement dans l’offre des principaux instituts de formation (Ecole-Club Migros et Ifage). Ces deux derniers ont dû modifier leurs offres notamment en raison des nouvelles exigences de l’OFPC qui a fixé, en 2017, la durée d’une heure de cours à 60 minutes effectives, ce qui ne correspondait pas aux pratiques des institutions. Or pour être éligible au CAF, un cours doit disposer d’un enseignement de 2400 minutes au minimum (4 x 60 minutes). Avec cette nouvelle règle, les instituts ont dû adapter leurs offres.

D’autre part, cette baisse s’explique également par la diminution du prix de la subvention pour les formations transversales non certifiantes (500 CHF au lieu 750 CHF), plus particulièrement pour les cours d’informatique et de langues non certifiants, ce qui les a rendus moins attractifs. En effet, il semble que cet aspect du prix ait incité le public à privilégier les cours avec certification. Cette décision de baisser le prix du financement selon le type de cours a été décidée par le Grand Conseil en mars 2018.

Qui sont les bénéficiaires du CAF ?

Le public bénéficiaire de cette mesure est principalement féminin (64%) et jeune (âge médian 36 ans) et de nationalité étrangère à 56%. Et les principaux domaines étudiés sont tout d’abord les langues (le français avec 29%, ensuite l’anglais avec 17%) puis la gestion et l’administration avec 10%.

Toutefois, le rapport relève que « le pourcentage de bénéficiaires de CAF ayant arrêté leur formation à la fin de la scolarité obligatoire est identique aux caractéristiques de la population générale. Ainsi, en ne parvenant pas à favoriser les personnes les plus faiblement qualifiées, le CAF ne permet pas de réduire les disparités existantes en termes de niveau de formation au sein de la population genevoise ». Ce constat renforce la posture de la FSEA sur l’importance des formations dites de rattrapage et de remise à niveau, sur l’acquisition des compétences de base qui permettent, par la suite, d’intégrer une formation éligible au CAF par exemple.

Qu’est-ce que le CAF ?

Le CAF, qui existe depuis 2001, est un dispositif de soutien orienté vers la demande pour les adultes domiciliés et contribuables du canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas un certain montant. Cette mesure d’encouragement au développement professionnel tout au long de la vie se traduit par un soutien financier de 500 CHF pour une formation sans certification, et 750 CHF pour les formations avec certifications.

Ce dispositif reste aujourd’hui le seul système de bons dans la formation continue en Suisse, à durée indéterminée, dont l’utilisation par le public genevois et ses effets démontrent un un modèle de réussite.

Lien vers la synthèse de l'évaluation et le rapport complet

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