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Formation professionnelle supérieure : La FSEA critique le renoncement du Conseil fédéral à l’assurance de la qualité pour les cours préparant aux examens fédéraux

  • 15.09.2017

À partir du 1er janvier 2018, les personnes accomplissant des cours préparant à un examen fédéral bénéficieront d’un soutien financier direct de la Confédération. Pour avoir droit à un soutien financier, les bénéficiaires d’une telle contribution doivent avoir suivi un cours préparatoire figurant dans une liste de la Confédération.

La Confédération va investir plus de 100 millions de francs par an dans la formation professionnelle supérieure sans assurer la qualité des offres subventionnées. C’est ce que prévoit l’ordonnance révisée sur la formation professionnelle adoptée vendredi par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral contrevient ainsi aux dispositions de la loi sur la formation continue en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Celle-ci prévoit en effet que la qualité de la formation continue soutenue par des fonds publics doit être assurée.

Contexte

Cette liste des cours constitue ainsi la base juridique des subventions. Alors que jusqu’à présent, les cantons étaient responsables de la qualité et du contenu des offres, l’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral ne prévoit plus aucune assurance de la qualité. En d’autres termes : les principes de qualité essentiels dans la formation continue, tels que l’orientation clients, la transparence des informations sur les offres ou la compétence des formateurs ne joueront plus aucun rôle pour l’octroi des subventions.

La FSEA a préconisé en amont, conjointement avec les cantons et les syndicats, que seuls des prestataires apportant la preuve d’une assurance de la qualité devaient être inclus dans la liste des cours préparatoires de la Confédération.

Nous demandons au Conseil fédéral de revenir sur sa décision et de respecter la loi sur la formation continue.

Die vorbereitenden Kurse für die Höhere Fachprüfung sollen keiner Qualitätskontrolle unterliegen. (Bild: Pixabay)

Medienmitteilung des SVEB vom 15. September 2017