La Confédération va investir plus de 100 millions de francs par an dans la formation professionnelle supérieure sans assurer la qualité des offres subventionnées. C’est ce que prévoit l’ordonnance révisée sur la formation professionnelle adoptée vendredi par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral contrevient ainsi aux dispositions de la loi sur la formation continue en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Celle-ci prévoit en effet que la qualité de la formation continue soutenue par des fonds publics doit être assurée.
Contexte
Cette liste des cours constitue ainsi la base juridique des subventions. Alors que jusqu’à présent, les cantons étaient responsables de la qualité et du contenu des offres, l’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral ne prévoit plus aucune assurance de la qualité. En d’autres termes : les principes de qualité essentiels dans la formation continue, tels que l’orientation clients, la transparence des informations sur les offres ou la compétence des formateurs ne joueront plus aucun rôle pour l’octroi des subventions.
La FSEA a préconisé en amont, conjointement avec les cantons et les syndicats, que seuls des prestataires apportant la preuve d’une assurance de la qualité devaient être inclus dans la liste des cours préparatoires de la Confédération.
Nous demandons au Conseil fédéral de revenir sur sa décision et de respecter la loi sur la formation continue.
