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Non définitif à la réduction de loyers des entreprises qui ont dû fermer à cause du Coronavirus

  • 07.12.2020

Les exploitants d'entreprises et d'établissements accessibles au public qui ont dû fermer complètement ou partiellement au printemps en raison de la pandémie du Coronavirus n'ont pas droit à une exonération de loyer. Après le Conseil national, le Conseil des États a également rejeté aujourd'hui le projet de loi sur la réduction de loyers des entreprises.

La décision des Conseils est claire : après que le Conseil national ait rejeté le projet de loi lundi 30 novembre par 100 voix contre 87 et 7 abstentions, le Conseil des États a également rejeté le 2 décembre la loi sur les loyers commerciaux par 30 voix contre 14. Cette loi aurait permis aux entreprises qui ont dû cesser leurs activités pendant le confinement du printemps de bénéficier rétroactivement d'une remise partielle de loyer.

La FSEA regrette cette décision négative. Le droit à une réduction de loyer aurait également profité aux prestataires de formation qui ont dû cesser leurs activités à la suite de la pandémie du Coronavirus et qui se sont retrouvés en difficulté financière. Pour amortir les conséquences économiques du Coronavirus dans la formation continue, seule la clause de difficulté est donc actuellement disponible. La FSEA s'engage pour une mise en œuvre rapide et pragmatique.