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Réglementation Covid-19 sur les cas de rigueur 2022

  • 07.04.2022

Malgré la levée de toutes les mesures concernant le Covid-19, les entreprises peuvent cette année encore demander une indemnisation pour cas de rigueur. Le Conseil fédéral a défini les dispositions à cet effet dans une nouvelle ordonnance sur les cas de rigueur (OMCR 22). Les demandes pour cette année peuvent être déposées jusqu'à fin juin.

L'ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19 de 2020 a permis à la Confédération de soutenir financièrement les entreprises dont le chiffre d'affaires a fortement baissé en 2020 et 2021 par rapport à la période précédant la pandémie. L'ordonnance sur les cas de rigueur Covid-19 2022 (OMCR 22) permet désormais aux cantons d'apporter un soutien financier supplémentaire aux entreprises dont les coûts ne sont pas couverts de janvier à juin 2022.

Ce qui reste valable

Par rapport au règlement 2020, le but, le traitement des demandes, la participation conditionnelle aux bénéfices et l'interdiction de distribuer des bénéfices restent inchangés dans le règlement actuel. Les conditions d'éligibilité sont également inchangées. En 2022, seules les entreprises qui remplissent les conditions de l'ordonnance 2020 (perte de chiffre d'affaires de plus de 40% ou fermeture administrative d'au moins quarante jours en 2020 et/ou 2021), qui réalisent un chiffre d'affaires annuel minimum de 50 000 francs et qui ont été créées avant le 1er octobre 2020 pourront donc être soutenues.

Dispositions supplémentaires

La nouveauté réside dans le cadre temporel de référence : par le biais de l' OMCR 22, il est possible de faire valoir des pertes qui concernent la période de janvier à juin 2022. La base de calcul est constituée par les coûts non couverts. Le plafond s'élève en général à 9% du chiffre d'affaires annuel 2018/2019 ; dans certains cas, d'autres plafonds s'appliquent. Les grandes entreprises doivent en outre prouver qu'elles ont pris toutes les mesures d'auto-assistance raisonnables pour protéger leur base de capital.

En cas de baisse du chiffre d'affaires en 2020 et 2021, c'est l'ordonnance OMCR 2020 qui s'applique. Les cantons sont toutefois libres d'appliquer la nouvelle réglementation selon l’OMCR 22 également rétroactivement à l'année 2021.

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022

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