{"id":52404,"date":"2023-07-04T08:56:57","date_gmt":"2023-07-04T06:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/alice.ch\/?post_type=news&p=52404"},"modified":"2023-07-07T11:25:17","modified_gmt":"2023-07-07T09:25:17","slug":"nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant"},"content":{"rendered":"\n

La Suisse se dote d\u2019une nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es. Celle-ci entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0septembre et apporte avec elle une grande quantit\u00e9 d\u2019obligations. Pour que les prestataires de formation continue puissent se pr\u00e9parer \u00e0 la nouvelle loi, la FSEA a propos\u00e9 un s\u00e9minaire en ligne avec un expert.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD), totalement r\u00e9vis\u00e9e, entrera en vigueur en Suisse le 1er<\/sup>\u00a0septembre de cette ann\u00e9e. Elle placera la protection des donn\u00e9es au m\u00eame niveau que dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Les entreprises qui se sont d\u00e9j\u00e0 ajust\u00e9es au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u2019auront que peu de modifications \u00e0 mettre en place, comme l\u2019indique la Conf\u00e9d\u00e9ration sur son portail PME<\/a>. Mais pour les autres, il y a fort \u00e0 faire. Et attention: la nouvelle LPD prend effet sans aucun d\u00e9lai de transition.<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9minaire en ligne pour les points majeurs<\/h2>\n\n\n\n

Pour que les prestataires de formation continue puissent se pr\u00e9parer \u00e0 la nouvelle loi, la FSEA a propos\u00e9 en juin un s\u00e9minaire en ligne qui a fait la lumi\u00e8re sur les modifications majeures, mais a aussi mis fin aux malentendus et aux fausses id\u00e9es. Ce s\u00e9minaire \u00e9tait tenu par l\u2019avocat Michael Widmer qui \u00e9tudie les th\u00e9matiques de la protection des donn\u00e9es depuis 15 ans et qui enseigne, entre autres, un CAS sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 des sciences appliqu\u00e9es de Zurich (ZHAW).<\/p>\n\n\n\n

On entend souvent dire que la nouvelle LPD demande surtout beaucoup d\u2019efforts et n\u2019apporte que peu de b\u00e9n\u00e9fices. \u00c0 chacun son avis sur la question, r\u00e9agit Michael Widmer. Dans tous les cas, il est bon de se pencher en temps voulu sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

N\u2019oublions pas qu\u2019en cas d\u2019infraction aux directives de la LPD, les cons\u00e9quences peuvent revenir cher. Tout d\u2019abord, d\u00e8s le 1er<\/sup> septembre, l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure civile pour infraction aux droits de la personnalit\u00e9 sera enti\u00e8rement gratuit pour la partie plaignante. De plus, les amendes p\u00e9nales pour infraction \u00e0 la LPD peuvent s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 250 000 francs; mais l\u2019avocat nous rassure en rappelant que cette somme est plut\u00f4t pr\u00e9vue pour les grandes entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 tout, une telle infraction peut devenir d\u00e9sagr\u00e9able pour l\u2019individu concern\u00e9: en effet, le\u00b7la coupable est en principe une personne physique, par exemple la directrice ou le directeur d\u2019une entreprise. Certes, seul un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9; mais le dol \u00e9ventuel suffit, rappelle Michael Widmer. Et l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9: aucune assurance ne peut couvrir les infractions \u00e0 la LPD.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00abpersonnes identifiables\u00bb sont aussi prot\u00e9g\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

Dor\u00e9navant, la nouvelle LPD concerne uniquement les donn\u00e9es de personnes physiques. Cela signifie que les donn\u00e9es vis\u00e9es sont celles qui se rapportent \u00e0 une \u00abpersonne physique identifi\u00e9e ou identifiable\u00bb. Toutefois, cela peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9licat, comme l\u2019explique Michael Widmer. Ainsi, plusieurs donn\u00e9es diff\u00e9rentes peuvent, une fois r\u00e9unies, permettre de d\u00e9duire l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne m\u00eame si l\u2019ensemble de donn\u00e9es ne contient ni nom ni adresse. Dans le cas o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne peut \u00eatre d\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 certaines combinaisons de donn\u00e9es, il s\u2019agit bien d\u2019une personne identifiable et la loi sur la protection des donn\u00e9es s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 votre propre entreprise est soumise \u00e0 la nouvelle LPD (les autorit\u00e9s cantonales, par exemple, font exception), une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est tout d\u2019abord n\u00e9cessaire, comme l\u2019observe Michael Widmer. En d\u2019autres termes: vous faites l\u2019objet d\u2019un devoir d\u2019informer quant au type de donn\u00e9es que vous traitez. Michael Widmer pr\u00e9cise que cette communication peut aussi \u00eatre faite \u00e0 l\u2019oral. Mais il s\u2019av\u00e8re alors relativement difficile, en cas de litige, de prouver que l\u2019on a bien satisfait \u00e0 son devoir d\u2019informer. La r\u00e8gle devrait donc \u00eatre de mettre \u00e0 disposition une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, sur votre site web par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9prises communes<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019une des erreurs les plus communes concernant la nouvelle LPD consiste \u00e0 croire que le traitement de donn\u00e9es personnelles ne saurait autoris\u00e9 qu\u2019avec l\u2019accord de la personne concern\u00e9e. Sur ce point, la LPD diff\u00e8re de la loi europ\u00e9enne. En Suisse, il est en principe admis de traiter des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 condition de respecter certains principes de base.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e commune selon laquelle un consentement serait toujours n\u00e9cessaire pour pouvoir envoyer une newsletter n\u2019est, elle aussi, pas enti\u00e8rement correcte, selon Michael Widmer. Aucun consentement n\u2019est n\u00e9cessaire pour envoyer une newsletter \u00e0 quelqu\u2019un avec qui l\u2019on entretient d\u00e9j\u00e0 une relation commerciale. Mais la situation est diff\u00e9rente si l\u2019on utilise n\u2019importe quelle adresse (par exemple celle indiqu\u00e9e sur une carte de visite que l\u2019on nous a remise): dans ce cas, un consentement est n\u00e9cessaire. Toutefois, cela d\u00e9pend aussi du prestataire utilis\u00e9 pour l\u2019envoi des newsletters. Si l\u2019on a recours par exemple au logiciel am\u00e9ricain Mailchimp, les donn\u00e9es sont transmises vers un pays \u00e9tranger dont le niveau de protection assur\u00e9 est qualifi\u00e9 d\u2019inad\u00e9quat; ce qui complique les choses, comme nous le d\u00e9velopperons plus bas.<\/p>\n\n\n\n

La soi-disant obligation de nommer un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re \u00e0 la protection des donn\u00e9es n\u2019est, elle aussi, qu\u2019une id\u00e9e re\u00e7ue, selon Michael Widmer. Il est toutefois judicieux de d\u00e9signer, au sein de l\u2019entreprise, une personne qui s\u2019occupera de cette th\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019avocat explique qu\u2019il convient aussi de faire une distinction en ce qui concerne le devoir d\u2019informer. Certes, il faut communiquer les informations concernant les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es d\u00e8s qu\u2019une personne concern\u00e9e l\u2019exige. Mais dans le m\u00eame temps, il faut tenir compte du fait que les autres donn\u00e9es personnelles ne soient pas affect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les premiers pas<\/h2>\n\n\n\n

Pour commencer, Michael Widmer recommande de d\u00e9terminer quelles donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es au sein de l\u2019entreprise, et de cr\u00e9er pour cela un registre des activit\u00e9s de traitement. Certes, les entreprises qui emploient moins de 250 collaboratrices et collaborateurs n\u2019y sont pas oblig\u00e9es, \u00e0 condition que l\u2019on n\u2019y traite pas un grand volume de donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles et qu\u2019il n\u2019y ait pas de profilage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Mais on constate qu\u2019il est quasiment impossible de r\u00e9diger une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sans registre des activit\u00e9s de traitement. Et la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est en revanche incluse dans le devoir d\u2019informer.<\/p>\n\n\n\n

Le registre des activit\u00e9s de traitement peut \u00eatre un simple fichier Excel. On devrait y trouver, au minimum: l\u2019identit\u00e9 du responsable, la finalit\u00e9 du traitement, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles et de destinataires, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ou les crit\u00e8res de d\u00e9termination de cette dur\u00e9e, une description des mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations concernant la communication de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (nom du pays concern\u00e9 et garanties pr\u00e9vues).<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e9galement, selon Michael Widmer, de contr\u00f4ler tous les contrats conclus avec des prestataires (par exemple avec des fournisseurs de services informatiques ou de cloud ou avec des prestataires RH) \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles r\u00e9glementations de protection des donn\u00e9es, et de les ajuster si besoin. La v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es devrait aussi compter parmi les premi\u00e8res \u00e9tapes. Il peut \u00eatre utile de restreindre les droits d\u2019acc\u00e8s (aux listes de participant\u00b7es par exemple), de crypter certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es ou d\u2019avoir recours \u00e0 d\u2019autres mesures de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pays aux niveaux de protection ad\u00e9quats ou inad\u00e9quats<\/h2>\n\n\n\n

Comme l\u2019a montr\u00e9 la discussion qui a suivi la pr\u00e9sentation, la grande difficult\u00e9 de la nouvelle LPD r\u00e9side dans les d\u00e9tails, ou plut\u00f4t dans les outils utilis\u00e9s au quotidien tel que Zoom, Dropbox, Teams et autres, qu\u2019il s’agisse de services de cloud ou de services d\u2019envoi de newsletters tels que Mailchimp. Comme le transcrit l\u2019avocat: \u00abune relation compliqu\u00e9e\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Car il faut, en principe, distinguer les pays au niveau de protection ad\u00e9quat de ceux au niveau ad\u00e9quat (des listes correspondantes sont disponibles sur Internet<\/a>). Ainsi, les pays de l\u2019UE sont consid\u00e9r\u00e9s comme assurant un niveau de protection ad\u00e9quat, si bien que la divulgation de donn\u00e9es y est possible sans complications; tandis que les \u00c9tats-Unis font partie des pays au niveau de protection inad\u00e9quat. En r\u00e9sum\u00e9: si vous utilisez des logiciels ou des services de cloud venus des \u00c9tats-Unis, ou si vous transf\u00e9rez vos donn\u00e9es sur des serveurs localis\u00e9s dans un pays qui n\u2019assure pas un niveau de protection ad\u00e9quat, vous devez faire particuli\u00e8rement attention ou obtenir un consentement qui corresponde. Le site web du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT)<\/a> fournit des instructions concernant la fa\u00e7on de proc\u00e9der en cas de communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Comme l\u2019affirme l\u2019avocat, la communication de donn\u00e9es vers un pays qui n\u2019assure pas un niveau de protection ad\u00e9quat signifiera toujours des efforts beaucoup plus importants. Il serait donc recommand\u00e9 de chercher des alternatives: par exemple des fournisseurs de services localis\u00e9s en Suisse ou dans l\u2019UE ou l\u2019EEE; cela vaut \u00e9galement pour l\u2019emplacement des serveurs.<\/p>\n\n\n\n

Comme on peut le constater, l\u2019application des nouvelles dispositions demande beaucoup de temps. Michael Widmer recommande donc de s\u2019y mettre d\u00e8s maintenant. Vous trouverez sur Internet de nombreuses informations d\u00e9taill\u00e9es concernant la nouvelle loi, sur de nombreux sites web. La page du PFPDT concernant la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es<\/a> peut servir de point de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Plus d’information<\/h2>\n\n\n\n
\n
Pr\u00e9sentation de Michael Widmer (en allemand) dans le contexte du s\u00e9minaire en ligne<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Suisse se dote d\u2019une nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es. Celle-ci entrera en vigueur le 1er\u00a0septembre et apporte […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":52197,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"news-category":[80],"global-category":[],"class_list":["post-52404","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","news-category-numerisation"],"acf":[],"yoast_head":"\nNouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Suisse se dote d\u2019une nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es. Celle-ci entrera en vigueur le 1er\u00a0septembre et apporte […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"SVEB\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-07-07T09:25:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2023\/07\/Datenschutz-2.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"627\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/\",\"name\":\"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/app\\\/uploads\\\/2023\\\/07\\\/Datenschutz-2.jpg\",\"datePublished\":\"2023-07-04T06:56:57+00:00\",\"dateModified\":\"2023-07-07T09:25:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/app\\\/uploads\\\/2023\\\/07\\\/Datenschutz-2.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/app\\\/uploads\\\/2023\\\/07\\\/Datenschutz-2.jpg\",\"width\":1200,\"height\":627},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/news\\\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Page d'accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/\",\"name\":\"alice.ch (Adult Learning Information Center) ist das Portal der Weiterbildung in der Schweiz.\",\"description\":\"Schweizerischer Verband f\u00fcr Weiterbildung\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"FSEA F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue\",\"url\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/logo-sveb.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/app\\\/uploads\\\/2022\\\/07\\\/logo-sveb.png\",\"width\":145,\"height\":64,\"caption\":\"FSEA F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/alice.ch\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/schweizerischer-verband-fr-weiterbildung-sveb\\\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA","og_description":"La Suisse se dote d\u2019une nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es. Celle-ci entrera en vigueur le 1er\u00a0septembre et apporte […]","og_url":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/","og_site_name":"SVEB","article_modified_time":"2023-07-07T09:25:17+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":627,"url":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2023\/07\/Datenschutz-2.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/","url":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/","name":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant - FSEA","isPartOf":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2023\/07\/Datenschutz-2.jpg","datePublished":"2023-07-04T06:56:57+00:00","dateModified":"2023-07-07T09:25:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/#primaryimage","url":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2023\/07\/Datenschutz-2.jpg","contentUrl":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2023\/07\/Datenschutz-2.jpg","width":1200,"height":627},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/news\/nouvelle-loi-sur-la-protection-des-donnees-mieux-vaut-sy-mettre-maintenant\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Page d'accueil","item":"https:\/\/alice.ch\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es: mieux vaut s\u2019y mettre maintenant"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#website","url":"https:\/\/alice.ch\/fr\/","name":"alice.ch (Adult Learning Information Center) ist das Portal der Weiterbildung in der Schweiz.","description":"Schweizerischer Verband f\u00fcr Weiterbildung","publisher":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/alice.ch\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#organization","name":"FSEA F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue","url":"https:\/\/alice.ch\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2022\/07\/logo-sveb.png","contentUrl":"https:\/\/alice.ch\/app\/uploads\/2022\/07\/logo-sveb.png","width":145,"height":64,"caption":"FSEA F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue"},"image":{"@id":"https:\/\/alice.ch\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/schweizerischer-verband-fr-weiterbildung-sveb\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/52404","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/52404\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":52405,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/52404\/revisions\/52405"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/52197"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52404"}],"wp:term":[{"taxonomy":"news-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news-category?post=52404"},{"taxonomy":"global-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alice.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/global-category?post=52404"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}