Le 13 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli les conditions qu’une entreprise doit remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide d’urgence. Entre autres choses, les entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es par ordre officiel pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de rigueur, sans preuve d’une baisse du chiffre d’affaires. Il est d\u00e9sormais clair que les prestataires de formation continue peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 2 novembre, les \u00e9v\u00e9nements en pr\u00e9sentiel dans le cadre de la formation continue sont interdits, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Pour les prestataires de formation continue qui s’appuient sur l’enseignement en pr\u00e9sentiel, cette interdiction \u00e9quivaut \u00e0 une fermeture officielle. Ils sont d\u00e9sormais automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de rigueur, sous r\u00e9serve d’autres conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la d\u00e9cision sur la disposition relative aux cas de rigueur, il n’\u00e9tait pas clair au d\u00e9part si les prestataires de formation continue qui pouvaient continuer \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus via des formats en ligne seraient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de rigueur. Cette question a maintenant \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n
Selon les notes explicatives du r\u00e8glement sur les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, une entreprise est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme ferm\u00e9e \u00ab\u00a0si elle att\u00e9nue la perte de revenus caus\u00e9e par la fermeture en proposant des activit\u00e9s officiellement agr\u00e9\u00e9es (par exemple, un restaurant proposant des services de vente \u00e0 emporter ou un magasin de d\u00e9tail offrant un service de ramassage de marchandises command\u00e9es \u00e0 l’avance). En outre, une entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme ferm\u00e9e si une partie importante de l’entreprise doit \u00eatre ferm\u00e9e (par exemple, un grand magasin qui vend \u00e9galement des produits alimentaires)\u00a0\u00bb. (Notes explicatives, art. 5b, paragraphe 1)<\/p>\n\n\n\n
L’interdiction du pr\u00e9sentiel dans la formation continue doit donc \u00eatre class\u00e9e en principe comme une fermeture ou une fermeture partielle au sens de l’ordonnance sur les cas de rigueur, m\u00eame si le prestataire peut encore g\u00e9n\u00e9rer des revenus par le biais de formats en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de noter que, selon l’ordonnance COVID-19, il est laiss\u00e9 aux cantons de r\u00e9glementer le traitement concret des fermetures partielles. Lors du calcul de l’aide en cas de rigueur, les cantons doivent donc \u00e9galement tenir compte du fait que les entreprises partiellement ferm\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent des revenus.<\/p>\n\n\n\n
Commentaires de l\u2019ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur (version du 20 janvier).<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Une entreprise est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme ferm\u00e9e m\u00eame si elle est en mesure de r\u00e9duire les pertes caus\u00e9es par la fermeture en proposant des activit\u00e9s autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s (par ex. un restaurant offrant des plats \u00e0 l’emporter ou un commerce de d\u00e9tail proposant un service de r\u00e9cup\u00e9ration des articles pr\u00e9command\u00e9s). Est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e ferm\u00e9e une entreprise contrainte de fermer une part essentielle de son activit\u00e9 (par ex. un grand magasin vendant \u00e9galement des produits alimentaires). Les cantons d\u00e9finissent \u00e0 leur convenance les r\u00e8gles concr\u00e8tes \u00e0 appliquer aux entreprises ferm\u00e9es partiellement.\u00a0\u00bb (Commentaire, art. 5b, 1)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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