Le terme de formation continue doit être défini dans l’ordonnance sur la TVA afin de réduire les risques financiers pour les prestataires de formation continue – c’est ce que demande la FSEA dans une prise de position.
Dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA, le terme dépassé de «perfectionnement» (Fortbildung) a été remplacé par celui de «formation continue» (Weiterbildung) dans le catalogue des exceptions. Par cette adaptation, le législateur a d’une part réaffirmé sa volonté de voir les prestations de formation continue exclues de la TVA. Et d’autre part, cette adaptation s’est accompagnée du mandat donné à l’administration d’examiner et de redéfinir la notion de formation continue.
La FSEA estime que cela est nécessaire et urgent pour réduire les risques financiers des prestataires de formation continue. En effet, la notion de formation continue n’est actuellement pas clairement définie, ni dans l’ordonnance, ni dans l’«Info TVA 20 concernant le secteur Formation».
En contradiction avec l’intention du Parlement
Le secteur de la formation continue trouve également restrictive l’interprétation actuelle de la notion de formation continue par l’Administration fédérale des contributions – ce qui conduit inévitablement à un renchérissement de la formation continue, car de plus en plus d’offres doivent être facturées avec la TVA. Cela va à l’encontre de l’intention du Parlement de promouvoir la formation continue.
La FSEA demande donc que le terme de formation continue soit précisé dans l’ordonnance.
Il est nécessaire d’avoir une définition qui à la fois renvoie à la loi sur la formation continue – en vigueur depuis 2017 – et à la fois qui reflète une compréhension actuelle de la formation continue, entraînant ainsi le moins possible des questions de délimitations dans la pratique.
Proposition de la FSEA
La FSEA propose la formulation suivante:
«La formation continue comprend, au sens de l’art. 3 de la loi sur la formation continue, toutes les formes structurées d’apprentissage des adultes. La formation continue est d’une part la poursuite ou la reprise d’un apprentissage organisé après l’achèvement d’une première phase de formation dans une haute école, une école ou d’une formation professionnelle. Elle a pour but de mettre à jour, de renouveler, d’approfondir et d’élargir les connaissances, les capacités et les aptitudes acquises ou de les acquérir à nouveau. Font en outre partie de la formation continue les offres de formation continue personnelle, professionnelle et culturelle qui jouent un rôle important dans toutes les phases de la vie des adultes.»
Afin de clarifier la pratique fiscale, le document «Info TVA concernant le secteur formation» devrait également être adapté en conséquence. La FSEA soumettra prochainement une proposition en ce sens à l’administration fédérale des contributions.