La LFCo pose de nouvelles conditions cadre pour la formation continue
La Suisse compte parmi les rares pays d’Europe disposant d’une loi nationale sur la formation continue: Avec la loi sur la formation continue (LFCo), la Suisse dispose pour la première fois, à partir du 1er janvier 2017, d’une loi nationale sur la formation continue.
La LFCo constitue la principale base législative pour la formation continue en Suisse. De nouvelles conditions cadre s’appliquent ainsi désormais au pilotage et à l’encouragement de la formation continue par la Confédération et les cantons.
Mise en œuvre par le biais de lois spéciales
La LFCo est une loi cadre. Elle fixe des lignes directrices générales, mais ne règle pas les détails. La loi cadre nationale est mise en œuvre par le biais de lois spéciales, dont la principale est la loi sur la formation professionnelle LFPr. Comme autres lois spéciales d’importance centrale, on peut citer, parmi bien d’autres, la loi sur l’assurance-chômage LACI et la loi fédérale sur les étrangers LEtr.
Deux activités d’encouragement
La LFCo englobe deux activités d’encouragement. La première concerne les aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue (art. 12). La Confédération pose ici comme conditions que l’organisation soit active à l’échelle de la Suisse et poursuive un but non lucratif. La deuxième activité de soutien financier porte sur les compétences de base des adultes. Dans ce domaine, la Confédération met des fonds à la disposition des cantons selon le principe de subsidiarité.
Les cinq principes de la loi sur la formation continue
La loi fédérale sur la formation continue règlemente l’ensemble du secteur de la formation continue non formelle. Elle se fonde sur cinq principes:
- Responsabilité : la loi précise que « la formation continue relève de la responsabilité individuelle ». L’employeur et la Confédération prennent cependant aussi une part de responsabilité en soutenant et en «encourageant» la formation continue.
- Qualité : comme jusqu’ici, la responsabilité d’assurer la qualité de la formation continue revient aux prestataires. Mais la LFCo doit promouvoir davantage de transparence et, lorsque la formation continue bénéfice de financements publics, garantir le développement de la qualité dans quatre domaines : information sur les offres, qualification des formateurs, programmes d’apprentissage et procédures de qualification.
- Prise en compte des acquis de la formation continue : la LFCo demande à la Confédération et aux cantons d’assurer la transparence en matière de prise en compte des acquis. Ainsi, les possibilités d’accéder à des diplômes formels en tenant compte de la formation continue et des formations informelles devraient s’améliorer.
- Égalité des chances : la loi veut améliorer l’égalité des chances dans les formations continues bénéficiant de financements publics. Outre l’égalité entre les genres, la loi mentionne les personnes avec un handicap, les étrangers ainsi que les personnes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle.
- Concurrence : la LFCo garantit que les offres de formation continue subventionnées ne faussent pas la concurrence.
Financement
La LFCo est financée par le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI). Pour la période actuelle 2021–2024, le Parlement a alloué 69 millions de francs à la formation continue.
Les cantons reçoivent 43 millions de francs pour mettre en œuvre leur mandat de promotion des compétences de base des adultes. Les moyens supplémentaires doivent permettre de combler les lacunes de l’offre et de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation pour augmenter la participation aux cours dans ce domaine.
Les organisations de la formation continue, dont la FSEA, disposent d’un total de 16 millions de francs pour des prestations dans les domaines de la coordination et de l’information, de la qualité et du développement du système de formation continue – 6 millions de plus que lors de la dernière période FRI. Sur la base de la loi sur la formation continue, les organisations de la formation continue ont pour mission de développer le domaine de la formation continue en fournissant des prestations au niveau du système. La formation continue doit devenir plus accessible, plus innovante, plus transparente et mieux coordonnée.