Vérification centralisée brevet fédéral 2015

Demande d’obtention du brevet fédéral 

Dès lors que vous disposez des cinq certificats modulaires nécessaires et que vous avez une attestation d’expérience pratique de 300 heures, vous pouvez déposer une demande d’obtention du brevet fédéral auprès de la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA).  

Examen professionnel fédéral de formateur/formatrice d’adultes

C’est le seul examen professionnel fédéral en Suisse qui n’oblige pas les candidats et candidates à passer un examen écrit lors de leur demande de brevet.  Au lieu d’un examen professionnel final, une vérification centralisée évalue les compétences développées dans les cours modulaires. L’évaluation des compétences développées dans les dossiers de qualification sont examinés lors d’une deuxième instance par des experts et expertes mandatés par la FSEA. 

Attention : La vérification centralisée (VC) en tant qu’examen professionnel ne concerne que la procédure d’examen du brevet fédéral 2015. 

Veuillez tenir compte du règlement d’examen et des directives relatives au règlement d’examen:

Déroulement 

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) prévoit, pour la demande d’obtention du brevet fédéral, un processus en 2 étapes:  

Dossier d’admission

Pour la demande d’obtention du brevet fédéral, la première étape est de constituer un dossier d’admission. Tous les documents qui doivent être présentés pour l’admission sont mentionnés dans le formulaire d’inscription. Veuillez n’envoyer votre dossier d’admission qu’au moment où vous serez en possession de tous les certificats modulaires nécessaires et de la documentation supplémentaire requise (attestation de pratique/grille d’attestation d’expérience pratique, etc. selon la liste du formulaire de demande d’admission)Le dossier doit nous être envoyé par poste en courrier A+.
Un accusé de réception écrit vous confirmera l’arrivée à bon port de votre dossier d’admission.  

Dossier de qualification 

Dans une seconde étape, lorsque vous recevrez la décision d’admission, vous devrez constituer un dossier de qualification. Avec la décision d’admission de la Commission pour l’assurance qualité (CAQ) vous recevrez une liste des modules BF pour lesquels vous devez remettre des documents manquants le cas échéant. Le dossier de qualification doit être envoyé dans les 12 mois suivant la décision d’admission. Passé ce délai, l’admission n’est plus valable. 

Contenu du dossier de qualification: Pour chacun des modules BF M2 à M5, vous devez faire signer l’attestation de compétences ainsi que l’évaluation de l’attestation de compétences par le formateur/la formatrice du module et nous les renvoyer. 
Exception : les certificats modulaires que vous avez reçus par la procédure de Validation des acquis (VA).

Dates limites de dépôt et réunions de la CAQ 

Date limite de dépôt 23 octobre 2024, 11h00 (pour les dossiers d’admission uniquement – au secrétariat romand jusqu’au 17 octobre 2024, 11h00, et du 18 au 23 octobre, 12h00 au SVEB – Zurich Hardstrasse 235, 8005 Zurich).
CAQ 4 décembre 2024

Date limite de dépôt 23 janvier 2025, 11h00 
CAQ 5 mars 2025

Date limite de dépôt 30 avril 2025, 11h00 
CAQ 11 juin 2025

Date limite de dépôt 31 juillet 2025, 11h00 
CAQ 3 septembre 2025

Date limite de dépôt 30 octobre 2025, 11h00 
CAQ 10 décembre 2025

Experts et expertes vérification centrale (VC) 

Hans-Peter Karrer ( directeur de la vérification centralisée )
Rosaria Aretano
Gérard Bottazzoli
Andrea Chalverat
Christophe Eberhard
Armin Grüter
Franziska Hildebrand
Eva Maria Imboden
Regula Maier
Heinz Notter
Anne-Chantal Petter
Gaby Probst
Jürg Studer
Marianne Weber

Validité des certificats modulaires

A partir de leur date d’émission, les certificats modulaires BF sont valables cinq ans pour la demande du brevet fédéral. La date d’entrée du dossier d’admission à la FSEA fait foi à cet égard. 
 
Contrairement aux modules BF 2 à 5, le certificat FSEA formateur/trice d’adultes a une validité illimitée.

Afin de pouvoir réactiver un certificat modulaire BF périmé, chacun des modules BF M2 à M5 doit être réévalué par une procédure de validation des acquis allégée (VAa). Dans tous les cas, veuillez d’abord nous faire parvenir votre dossier d’admission avec les copies de vos cinq certificats modulaires BF. 

Évaluation 

La Commission d’assurance qualité (CAQ) prend d’abord la décision d’admission sur la base de votre dossier de demande d’admission. Les séances de la CAQ, auxquelles assiste un représentant du SEFRI, ont lieu au moins trois fois par année. Les dates actuelles sont indiquées dans le tableau ci-dessus. 

La CAQ décide de la réussite ou de l’échec de la vérification centralisée sur la base des conclusions du/de la responsable de l’examen et sur la base de la seconde évaluation effectuée par les experts et expertes. Le brevet fédéral est délivré par le SEFRI à la demande de la CAQ, en règle générale dans les trois mois suivant la commission d’assurance qualité (CAQ). 

Coûts 

Après avoir soumis le dossier de qualification complet pour la vérification centralisée, vous recevrez la facture pour la totalité des frais d’examen. Le dossier de qualification ne sera examiné par l’expert/l’experte qu’après le règlement de la facture.

Financement axé sur la personne 

Le 1er janvier 2018, le financement axé sur la personne de la Confédération est entré en vigueur. Cela signifie que les frais des cours menant à l’obtention d’un diplôme fédéral sont partiellement remboursés aux participants après l’examen (la réussite n’est pas nécessaire). Après la communication des résultats de la vérification centralisée, le Secrétariat FFA vous remet la décision d’examen à transmettre au SEFRI avec la demande de remboursement. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions et la procédure sous Contributions fédérales.

Contact

Secrétariat romand

Rue de Genève 88b
1004 Lausanne
+41 (0)22 994 20 10
fsea@alice.ch