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La LFCo pose de nouvelles conditions cadre pour la formation continue

Avec la loi sur la formation continue (LFCo), la Suisse dispose pour la première fois, à partir du 1er janvier 2017, d’une loi nationale sur la formation continue. De nouvelles conditions cadre s’appliquent ainsi désormais au pilotage et à l’encouragement de la formation continue par la Confédération et les cantons.

La première loi fédérale pour la formation continue

La LFCo constitue la principale base législative pour la formation continue en Suisse. En approuvant en 2006 le nouvel article constitutionnel sur la formation, la population a chargé la Confédération de réglementer fondamentalement le domaine de la formation continue à l’échelle nationale (art. 64a de la CF). Dix ans plus tard, la loi sur la formation continue entre à présent en vigueur début 2017. La Suisse comptera ainsi parmi les rares pays d’Europe disposant d’une loi nationale sur la formation continue.

Mise en œuvre par le biais de lois spéciales

La LFCo est une loi cadre. Autrement dit, elle fixe des lignes directrices générales, mais ne règle pas les détails. La loi cadre nationale est mise en œuvre par le biais de lois spéciales, dont la principale est la loi sur la formation professionnelle LFPr. Comme autres lois spéciales d’importance centrale, on peut citer, parmi bien d’autres, la loi sur l’assurance-chômage LACI et la loi fédérale sur les étrangers LEtr. Ces lois spéciales n’ont pas encore été ajustées à la LFCo.

Deux activités d’encouragement

La LFCo englobe deux activités d’encouragement. La première concerne les aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue (art. 12). La Confédération pose ici comme conditions que l’organisation soit active à l’échelle de la Suisse et poursuive un but non lucratif. La deuxième activité de soutien financier porte sur les compétences de base des adultes. Dans ce domaine, la Confédération met des fonds à la disposition des cantons selon le principe de subsidiarité.

Les cinq principes de la loi sur la formation continue

La loi fédérale sur la formation continue règlemente l’ensemble du secteur de la formation continue non formelle. Elle se fonde sur cinq principes:

  1. Responsabilité : la loi précise que « la formation continue relève de la responsabilité individuelle ». L’employeur et la Confédération prennent cependant aussi une part de responsabilité en soutenant et en «encourageant» la formation continue.

  2. Qualité : comme jusqu’ici, la responsabilité d’assurer la qualité de la formation continue revient aux prestataires. Mais la LFCo doit promouvoir davantage de transparence et, lorsque la formation continue bénéfice de financements publics, garantir le développement de la qualité dans quatre domaines : information sur les offres, qualification des formateurs, programmes d’apprentissage et procédures de qualification.

  3. Prise en compte des acquis de la formation continue : la LFCo demande à la Confédération et aux cantons d’assurer la transparence en matière de prise en compte des acquis. Ainsi, les possibilités d’accéder à des diplômes formels en tenant compte de la formation continue et des formations informelles devraient s’améliorer.

  4. Égalité des chances : la loi veut améliorer l’égalité des chances dans les formations continues bénéficiant de financements publics. Outre l’égalité entre les genres, la loi mentionne les personnes avec un handicap, les étrangers ainsi que les personnes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle.

  5. Concurrence : la LFCo garantit que les offres de formation continue subventionnées ne faussent pas la concurrence.

D’où vient l’argent ?

La LFCo est financée par le biais du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI). Pour la période 2017-2020, le parlement a prévu 25,7 millions de francs pour la formation continue, soit 6,4 millions par an. L’encouragement des organisations de la formation continue (dont nous faisons également partie) connaît une légère diminution. Pour les compétences de base, l’investissement est sensiblement plus élevé que par le passé – à condition que les cantons aient effectivement recours aux fonds que la Confédération met à leur disposition. Conformément au principe de subsidiarité, ils ne peuvent le faire que s’ils sont prêts à mobiliser également des fonds propres pour l’encouragement.

La FSEA se réjouit de la LFCo. Nous demandons depuis de longues années des conditions cadre législatives pour la formation continue. Même s’il ne s’agit pas d’une loi visionnaire, elle constitue un pas dans la bonne direction.


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