Lors de la session de printemps, le Parlement a remplacé le terme «Fortbildung» (perfectionnement) par «Weiterbildung» (formation continue) dans le cadre de la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration fédérale reçoit donc le mandat de réexaminer le terme de formation continue. Dans le contexte des questions de délimitation actuelles dans la pratique, cette décision est la bienvenue.
Selon la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la formation continue est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans la pratique fiscale, la notion de prestations de formation donne régulièrement lieu à des discussions car il n’existe pas de distinctions claires. Pour les prestataires de la formation continue, cette incertitude juridique entraîne un risque de requalification des offres, ce qui implique des risques financiers considérables.
Adaptation de la loi à l’initiative de la FSEA
Dans ce contexte, le Conseil des États et le Conseil national ont décidé de procéder à une adaptation de la loi dans le cadre de la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cette adaptation fait suite à une intervention de la FSEA. Le terme désuet «Fortbildung» (perfectionnement), qui apparaît dans la liste des exceptions de l’article 21, a ainsi été remplacé par le terme «Weiterbildung» (formation continue). En prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en janvier 2025, l’administration fédérale doit à présent réexaminer la notion de formation continue dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance. Pour le secteur de la formation continue, ce processus offre la possibilité de formuler des propositions en faveur d’une notion moderne et large de la formation continue. La FSEA a déjà constitué un groupe de travail pour cette thématique.
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